Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Maison Privée est le nom commercial de Steeve PRADEL, Entrepreneur individuel.
Immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 752 069 260.
SIRET de l’établissement principal : 752 069 260 00038.
RCS Bobigny : 752 069 260
Adresse : rue Étienne Dolet, 93380 Saint-Denis, France.
Code APE : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Site : getprivee.fr
Contact : contact@getprivee.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur getprivee.fr entre Maison Privée et toute personne agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur version applicable au moment de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés par Maison Privée sont présentées sur les pages correspondantes du site.
La cliente ou le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités connues au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Maison Privée bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
La cliente ou le client sélectionne les produits qu’il souhaite accueillir puis vérifie le contenu de sa commande avant sa validation.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment l’adresse de livraison et les coordonnées de contact.
La commande est enregistrée après validation du processus de commande et du paiement.
Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande sur getprivee.fr.
Maison Privée se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de paiement refusé, d’anomalie manifeste ou de suspicion légitime de fraude.
7. Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité.
Si un produit devenait indisponible après la validation d’une commande, Maison Privée en informerait la cliente ou le client dans les meilleurs délais et procéderait, lorsque nécessaire, au remboursement des sommes concernées.
8. Livraison
Maison Privée propose actuellement la livraison en France métropolitaine.
La livraison standard est facturée 6 €.
Elle est offerte à partir de 50 € de commande.
Le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.
Ce délai peut exceptionnellement être prolongé lors de périodes de forte activité ou en raison de circonstances indépendantes de Maison Privée.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué afin de permettre le suivi de l’acheminement.
Les expéditions sont effectuées dans un colis neutre et discret, sans élément extérieur permettant d’identifier la nature de la commande.
9. Droit de rétractation
La cliente ou le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être adressée à :
Après notification de la décision de rétractation, les produits concernés doivent être retournés dans un délai de 14 jours, selon les instructions communiquées par Maison Privée.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de la cliente ou du client, sauf indication contraire de Maison Privée.
10. Produits scellés et hygiène
Lorsque, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, un produit est livré scellé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque ce produit a été descellé après sa livraison, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette disposition ne limite pas les droits de la cliente ou du client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
11. Retours et remboursements
Les modalités détaillées de retour figurent dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur getprivee.fr.
En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard sont également remboursés.
Maison Privée peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit concerné ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
12. Garanties légales
Maison Privée demeure responsable des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
13. Responsabilité
Maison Privée ne saurait être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ou d’un fait imputable à la cliente ou au client, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur getprivee.fr.
Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à contact@getprivee.fr.
15. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Maison Privée et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Privée.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur et suppose une démarche préalable auprès du professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent apparaître sur le site et dans les CGV.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, Maison Privée et la cliente ou le client chercheront prioritairement une solution amiable.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
17. Contact
Pour toute question concernant une commande, un retour ou les présentes conditions :
18. Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
Maison Privée — Steeve PRADEL, Entrepreneur individuel
rue Étienne Dolet
93380 Saint-Denis, France
contact@getprivee.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom de la cliente ou du client :
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Adresse :
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Date :
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Signature uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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